Signer un bail avec une résidence privée

Vous avez enfin trouvé la résidence qui vous convient. Il ne vous reste plus qu’à signer le bail avec la résidence privée en question. Mais attention : un bail, c’est un contrat, on ne doit pas signer n’importe quoi! Le point sur cette situation.

Signer un bail pour définir les engagements

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, et ce, tant pour la location d’une chambre que d’un appartement dans une résidence privée.

Le bail définit les engagements respectifs d’un locataire et d’un propriétaire concernant les différents aspects de la location. Et comme tout contrat, une fois signé, il ne peut être rompu avant l’échéance que par le consentement des deux parties.

Signer un bail pour s’entendre sur les modalités et les services

Lors de la signature du bail avec une résidence privée, le propriétaire et le locataire s’entendent sur le montant et sur les modalités de paiement du loyer, sur les travaux à exécuter (la peinture, par exemple), etc. Lorsque des services particuliers sont offerts, comme c’est le cas dans les résidences pour personnes retraitées, ils doivent les ajouter à l’annexe conçue à cet effet.

Important : vérifiez que tous les services de base inclus dans le loyer (électricité, chauffage, entretien, buanderie, activités, etc.) y sont notés. Pour ce qui est des services à la carte pour lesquels vous déboursez un supplément, assurez-vous que chacun apparaît à l’annexe avec son prix. Ainsi, si vous souhaitez annuler un service, vous saurez immédiatement quelle somme déduire

Signer un bail pour officialiser une entente

N’oubliez pas non plus d’indiquer tous les services spéciaux, tels que le régime alimentaire qu’exige votre état de santé. Par ailleurs, si vous envisagez de partir en voyage pendant une longue période — si vous prévoyez de passer l’hiver en Floride, par exemple —, prenez une entente avec le propriétaire afin de ne pas payer certains services (repas, buanderie, etc.) durant votre absence et faites écrire les détails à l’annexe. Il est important de négocier et d’inscrire tous ces éléments et de ne pas se fier à une poignée de main.

Les imprévus après avoir signé un bail

Lorsque vous payez pour la location d’un logement en résidence privée, vous avez droit  à votre vie privée et le propriétaire ne peut entrer chez vous à son gré, sauf en cas d’urgence (en raison d’une fuite d’eau, par exemple). D’un autre côté, vous ne pouvez lui interdire l’accès si des travaux s’imposent ou s’il doit offrir le logement en location à la suite de votre avis de non-renouvellement du bail. Pour la tranquillité d’esprit de tous, la Régie a prévu le coup.

Si le propriétaire doit effectuer des travaux mineurs, il doit vous donner un avis de 24 heures.

S’il s’agit de travaux majeurs, il doit vous remettre un avis de 10 jours.

S’ils nécessitent que vous quittiez temporairement les lieux pour une période de plus de 7 jours, l’avis est d’au moins 2 mois.

Les travaux doivent être exécutés entre 7 h et 19 h.

Si vous jugez les travaux abusifs — le propriétaire veut changer les fenêtres en plein hiver, par exemple —, vous pouvez porter plainte auprès de la Régie du logement. Il est important de faire respecter vos droits.

Signer un bail avec une résidence privée et ne pas recevoir les services inscrits

Si une entente à l’amiable semble impossible, envoyez au propriétaire une mise en demeure. Rien ne bouge? Déposez alors une plainte à la Régie du logement qui, après l’audience, émettra un jugement.

Résilier un bail sans fausse note

Vous souhaitez résilier votre bail avant la fin du contrat? Voici ce qu’il faut faire pour éviter les ennuis.

Contrairement à la croyance populaire, on ne peut résilier un bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif en donnant simplement un avis de 2 mois.

Selon la Régie du logement, seules trois situations permettent de résilier le bail en cours :

• Un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique (HLM);
• Un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap;
• Un locataire est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence pour personnes retraitées et préretraitées.

La procédure pour résilier un bail avec une résidence privée

Dans un cas comme dans l’autre, vous devez aviser votre propriétaire par lettre, idéalement recommandée pour que vous ayez une preuve de la réception de celle-ci, au moins 2 mois à l’avance.

Si vous préférez remettre la lettre en main propre au propriétaire, assurez-vous d’obtenir une preuve en inscrivant la date de réception sur votre copie et en faisant signer celle-ci par votre propriétaire.

2 mois après avoir reçu l’avis, le propriétaire devra mettre fin à votre bail. Il est important que l’avis soit conforme aux exigences de la Régie, c’est-à-dire qu’il soit accompagné d’une attestation de l’autorité concernée (par exemple une preuve d’attestation dans une résidence pour personnes âgées).

Vous pouvez évidemment quitter les lieux avant que cette période ne soit écoulée, mais vous serez responsable du paiement de votre loyer durant ces 2 mois. Toutefois, si le propriétaire trouve pendant ce laps de temps un autre locataire pour vous remplacer, il pourrait vous libérer plus tôt de vos obligations. Le tout demeure à sa discrétion puisque la loi ne l’y oblige pas.

Le décès d’une personne met-il fin à son bail?

Vous vous demandez si le décès d’une personne met fin à son bail? Eh bien, non. Si le locataire décédé vivait seul, la succession peut toutefois mettre fin au bail en donnant au propriétaire un avis de 2 mois. Par contre, si le propriétaire reloue l’appartement avant l’expiration de ce délai, le bail prend fin aussitôt.

Par ailleurs, si la personne décédée habitait une résidence pour personnes retraitées ou préretraitées, la succession devra s’entendre avec le propriétaire afin d’éviter de payer pendant 2 mois les frais destinés aux repas, d’où l’importance de faire indiquer clairement dans le bail la somme mensuelle allouée aux repas.

Si aucune entente n’est possible entre la succession et le propriétaire, il faudra alors demander à la Régie du logement de trancher. Sachez aussi que des règles particulières s’appliquent si le locataire ne vivait pas seul lors de son  décès. Le conjoint ou la conjointe de la personne décédée peut reprendre le bail à son nom en faisant parvenir un avis au propriétaire dans les deux mois suivant le décès.

Dans tous les autres cas ou si vous avez des doutes sur la procédure à suivre, consultez la Régie du logement pour obtenir plus d’informations.