Résiliation de bail d’une personne âgée : quels sont vos droits, selon l’article 1974 du Code civil du Québec?

Depuis le 30 novembre 2011, grâce aux modifications apportées au Code civil par le projet de loi 22, « Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation de bail d’un logement » et en vertu de l’article 1974 y figurant, vous êtes en droit de résilier votre bail afin d’emménager dans une résidence pour personnes âgées avec soins et services correspondant à vos besoins.

Quelles sont les situations qui permettent l’application de l’article 1974?

Si vous êtes une personne âgée et que vous êtes locataire en appartement régulier ou en résidence pour aînés autonomes, certaines situations vous permettent de résilier votre bail en cours :

• Vous êtes admis de façon permanente dans une résidence privée ou publique où sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle que nécessite votre état de santé;
• Un logement à loyer modique ou un logement similaire qui correspond à vos besoins vous est accordé;
• Vous ne pouvez plus occuper votre logement en raison d’un handicap.

Documents à remettre et délais à respecter

Le bail étant un contrat, des procédures doivent être respectées afin d’y mettre un terme pour ensuite signer un nouveau bail avec votre future résidence.

Trois documents sont requis afin de résilier votre bail :

• Un avis de départ et de résiliation de bail;
• Une attestation de l’autorité concernée prouvant votre admission en résidence;
• Un certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant votre admission sont remplies.

Il est important de préciser que l’avis de départ et de résiliation de bail doit être remis sous forme écrite et que l’attestation est, en fait, une lettre de la résidence où vous allez emménager. Quant au certificat, il s’agit d’un rapport d’un professionnel de la santé et des services sociaux tel qu’un médecin, un travailleur social, un infirmier ou tout autre professionnel autorisé qui atteste que vous remplissez les conditions d’admission en raison de votre état de santé.

Des délais doivent être respecter suite à l’envoi des documents mentionnés ci-haut. De fait, la résiliation entre en vigueur deux mois après l’envoi de l’avis si votre bail est d’une durée de 12 mois ou plus. Dans les cas où votre bail serait d’une durée indéterminée ou de moins de 12 mois, la date d’effet de la résiliation est fixée à 1 mois après l’envoi de l’avis.

Enfin, il est aussi bon de savoir que la résiliation peut prendre effet avant l’expiration du délai si vous convenez d’une entente à l’amiable avec votre locateur ou propriétaire ou si le logement est reloué par ce dernier. De plus, si vous quittez une résidence pour aînés où vous recevez des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation du bail, vous êtes tenu de payer le loyer de base seulement. Le montant qui se rattache aux frais de soins et services est donc exclu du paiement puisque vous n’êtes pas présents pour recevoir ces soins et services.

Références qui peuvent vous aider dans votre démarche

Extrait du Code civil où vous trouverez les détails de l’actricle 1974:

• Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement

Régie du logement :

• Aînés – Dossier complet
• Résiliation d’un bail – Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés

Formulaire d’avis de résiliation de bail :

• « Avis de résiliation du bail suite à l’admission du locataire dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence privée pour aînés »

Une conseillère en hébergement peut vous aider

Si vous avez besoin d’aide pour trouver résidence privée pour aînés et pour y voir plus clair dans la démarche de résiliation du bail d’une personne âgée, contactez une conseillère en hébergement au 514 996-2887 ou sans frais au 1 844 422-2555.

À lire aussi :

• Signer un bail avec une résidence privée