Modèle de procuration spéciale pour la location d’un appartement Je soussigné, Léon Prévost, demeurant actuellement au 2424, rue Rostand, à Québec, désigne par le présent document Monsieur Prosper Mauriac, demeurant actuellement au 1212, rue Bellemare, à Montréal, comme mon mandataire. Je lui donne le pouvoir :
Signé à Québec, le . Acceptation (facultatif) Je soussigné, Prosper Mauriac, accepte d’exécuter la procuration que m’a confiée Léon Prévost par le présent document. Signé à Montréal, le . Source: Ministère de la Justice du Québec
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Procuration ou mandat de protection? C’est quoi la différence?
En bref, une procuration est un document qui autorise un tiers à poser des actions spécifiques en notre nom, parce que nous en sommes physiquement incapables. Elle est habituellement limitée dans le temps.
Un mandat de protection est un document qui doit être homologué par un juge, après une évaluation médicale et psychosociale faite par un médecin et une travailleuse sociale. Il porte sur la capacité d’un individu majeur à exercer ses droits quant à ses biens et/ou à sa personne. Un mandat de protection homologué annule automatiquement toute procuration antérieure.
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