La reprise d’un logement à l’âge de 70 ans

Depuis juin 2016, la loi 492 modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

La modification de la loi 492

Les nouvelles dispositions législatives viennent encadrer plus étroitement les conditions selon lesquelles un locateur peut évincer un locataire aîné pour subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, ou pour le reprendre afin de s’y loger ou de loger un de ses proches admissibles.

Les critères auxquels vous devez répondre
Le propriétaire ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, réunit ces trois critères :

1. il est âgé de 70 ans et plus;
2. il occupe le logement depuis au moins 10 ans;
3. son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.

Les règles générales de reprise d’un logement
Le propriétaire peut reprendre un logement pour s’y loger ou pour y loger les personnes suivantes :

• son père, sa mère, ses enfants;
• tout autre parent ou proche dont il est le principal soutien matériel ou moral;
• un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien, matériel ou moral, ceci après leur séparation de corps par jugement, leur divorce ou la fin de leur union civile;
• un locataire désigné à titre de personnel soignant afin de l’aider à subvenir à ses besoins essentiels pour demeurer à domicile.

Les exceptions
Le propriétaire peut aussi reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;
• le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus;
• il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.