Il arrive fréquemment que les enfants et l’entourage s’inquiètent pour la sécurité d’un des membres vieillissants de leur famille. Ceux-ci chercheront par tous les moyens à ce qu’il entre dans un CHSLD ou dans une résidence privée.
Bien souvent, c’est notre proche vieillissant qui refusera cette option. Mais dans le cas d’un refus, est-il possible de le forcer?
Quelques éléments pour y voir plus clair.
PERSONNE MAJEURE – SEULE RESPONSABLE
Sachez qu’une personne majeure est la seule personne responsable pour prendre une décision qui la concerne. Il est impossible d’obliger une personne à quitter sa demeure contre son gré.
Cette action va à l’encontre de son “droit à l’inviolabilité, l’intégrité, l’autonomie et l’autodétermination”.
Évidemment, il en est autrement lorsque cette personne devient inapte à prendre soin d’elle (santé) ou à la gestion de ses biens en raison de sa santé (maladie, handicap).
LORSQU’UNE PERSONNE EST INAPTE
Qu’est-ce que l’inaptitude? Il s’agit de l’incapacité d’une personne à prendre soin d’elle-même et/ou de ses biens. Cet état peut alors constituer un motif obligeant alors la personne à déménager dans un CHSLD ou dans une résidence privée.
Deux évaluations sont nécessaires pour définir l’inaptitude:
- L’évaluation psychosociale
- L’évaluation médicale
Ces évaluations permettent de constater l’inaptitude et ensuite de qualifier son degré. Si cette personne est déclarée inapte, il sera possible pour l’entourage:
- D’ouvrir un régime de protection
- De faire homologuer le mandat en cas d’inaptitude préparée par le mandant.
Cette démarche vise à ce que les responsabilités soient confiées au mandataire ou à un curateur qui prendra les décisions qui concernant l’état de santé et les biens du mandant.
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Source de l’article: Bel âge
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