Comment gérer les biens d’un parent en transition vers une résidence pour aînés?

La plupart du temps, nos conseillères en hébergement travaillent de pair avec les enfants de parents qui ne sont plus aptes à prendre des décisions en raison de pertes cognitives ou d’autres maladies ou troubles cognitifs qui affectent le jugement tels que la maladie d’Alzheimer, la démence, la démence frontale ou la démence mixte.

Le mandat de protection : utile pour signer le bail d’un parent inapte

Avec un parent en perte d’autonomie cognitive, les enfants se retrouvent souvent dans l’urgence de placer celui-ci dans une résidence adaptée et sécuritaire. Par exemple, dans le cas de personnes atteintes d’Alzheimer à risque de fugues, les enfants devront trouver une résidence avec une unité prothétique ou encore une résidence avec portes codées. Dans cette situation, le mandat de protection (ou mandat d’inaptitude) est nécessaire afin de pouvoir signer un bail avec une résidence au nom de son parent ou encore d’effectuer des retraits bancaires pour payer le loyer mensuel.

Pourquoi rédiger une procuration?

La procuration est un contrat signé par lequel une personne donne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes administratifs (paiement de factures, encaissement des chèques, etc.).

Si votre parent est en résidence et qu’il a besoin d’aide pour gérer son argent et ses biens, la procuration devient un outil de prédilection qui devrait avoir été rédigé à l’avance.

La procuration facilitera la vie de votre parent si jamais il ne se sent plus capable de suivre le cours de ses finances (paiements, cartes de crédit, etc.) ou qu’il est incapable de se déplacer pour effectuer ses transactions. Ainsi, vous serez en mesure d’assurer les paiements aux bonnes dates et d’enlever un poids sur les épaules de votre parent pour qui la transition de son chez-soi vers une résidence est un événement stressant. Autrement dit, la procuration vous permettra d’agir au nom de votre parent si vous êtes nommé en tant que mandataire.

La personne nommée (le mandataire) qui agit au nom d’une autre personne (le mandant) peut être un enfant, un comptable, un conjoint, etc. La personne choisie doit être digne de confiance puisque c’est elle qui agira au nom de votre parent. Elle doit alors faire preuve d’honnêteté et ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts.

Comment rédiger une procuration?

La procuration peut prendre la forme d’un contrat verbal ou écrit. Cependant, si la procuration est écrite à la main, vous assurez la protection de votre parent pour deux raisons :
1. En cas de conflit, il sera plus facile de prouver les affirmations de votre parent;
2. Elle confirme à une tierce personne que son interlocuteur n’est pas un imposteur, qu’il est bel et bien le mandataire de votre parent.

Le document peut prendre la forme d’un écrit privé ou d’un document plus exhaustif rédigé à l’aide d’un conseiller juridique. Dans tous les cas, la procuration écrite devrait contenir :

– la date de sa rédaction;
– le nom du mandant et celui du mandataire;
– la description de la responsabilité qui lui est confiée.

Il n’est pas obligatoire que la procuration soit déposée chez le notaire ni que le mandataire assiste à sa rédaction. Il doit toutefois accepter la charge qui lui est déléguée.

Les types de procurations

Il existe 3 types de procurations qui répondent à différents besoins :

1. Procuration générale
La procuration la plus complète est la procuration générale, car elle implique l’ensemble des affaires du mandat. Durant le moment où votre parent est mentalement apte à gérer ses affaires, le mandataire désigné pourra effectuer tous les actes en son nom (changer d’institution financière, annuler un bail, encaisser des placements, etc.).

Modèle tiré du ministère de la Justice : La procuration

2. Procuration spécifique
Cette procuration s’applique à une tâche en particulier. Par exemple, votre parent peut avoir recours à une procuration spécifique s’il désire que le mandataire vende sa maison. Une fois la vente complétée, la procuration ne sera plus valide. Cette procuration accorde au mandataire le pouvoir dont il a besoin pour exécuter la seule et unique tâche qui lui a été déléguée. Si votre parent désire vendre sa voiture, un formulaire de procuration a été conçu pour cette tâche spécifique.

3. Procuration bancaire
Cette procuration permet au mandataire d’effectuer toute opération dans un ou plusieurs comptes bancaires (retrait d’argent, paiement de loyer, dépenses courantes, etc.). Pour obtenir la procuration bancaire, le mandant et le mandataire doivent se rendre à une institution financière et signer le formulaire. Afin de diminuer les risques d’exploitation financière, fixer une limite dans le temps peut être une bonne façon de se protéger.

En résumé…

En tout temps, le mandant doit être en mesure de surveiller l’exécution des actes prévus. Dès que les capacités mentales de votre parent sont affectées, la procuration n’a plus sa raison d’être. Il faut alors homologuer le mandat de protection comportant une procuration générale d’administration des biens du mandant.

Le mandat de protection

Il peut arriver que les proches d’une personne atteinte d’Alzheimer ne se sentent plus suffisamment compétents pour lui venir en aide. En plaçant votre parent dans une résidence, vous remettez ses bons soins entre les mains de personnes qualifiées. Quand votre parent est inapte, le mandataire nommé au mandat de protection ayant fait homologuer le mandat doit prendre toutes les décisions qui le concernent. Il lui faut donc choisir la résidence qui conviendra à ses besoins et assurer l’administration de ses biens. Si aucune personne n’a été nommée, l’on doit faire nommer judiciairement un curateur à la personne devenue inapte.

Dans l’éventualité où votre parent n’est plus apte à s’occuper de sa personne ou de ses biens en raison d’une maladie telle que l’Alzheimer ou d’un accident, un mandat de protection accordera à une personne le pouvoir d’assurer pleinement ses soins et/ou l’administration de ses biens. Le mandat de protection devient exécutoire seulement lorsqu’il est homologué par le tribunal, qui doit alors avoir la preuve que le mandant est inapte.

Si votre parent est en résidence et que ses biens doivent être liquidés, le gros du travail du mandataire s’effectuera la première année suivant l’inaptitude. En effet, le mandataire devra vendre les biens comme la maison.

Idéalement, le mandat de protection doit être rédigé avant même que votre parent devienne inapte. Ainsi, il sera suffisamment lucide pour désigner à l’avance la personne qui veillera à son bien-être au cas où il deviendrait incapable de le faire lui-même. Ce sera donc la personne que votre parent aura choisie plutôt que celle que vos proches choisiront qui représentera votre parent advenant son inaptitude.

Si aucun mandataire n’a été nommé avant que l’inaptitude survienne, il faut alors ouvrir un régime de protection. Ce régime existe pour protéger les personnes inaptes qui n’ont pas prévu de mandat de protection.

Formulaire du mandat d’inaptitude

Pour obtenir une procuration générale et un mandat de protection, vous pouvez toujours demander à un notaire de rédiger un acte qui comprend les deux documents.

Sources :

Gouvernement du Canada
Curateur public du Québec
Ministère de la Justice