{"id":26463,"date":"2020-02-07T17:00:13","date_gmt":"2020-02-07T22:00:13","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.residences-quebec.ca\/fr\/?p=26463"},"modified":"2021-02-16T13:14:30","modified_gmt":"2021-02-16T18:14:30","slug":"comment-gerer-les-biens-dun-parent-en-transition-vers-une-residence-pour-aines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/residences-quebec.ca\/blog\/fr\/comment-gerer-les-biens-dun-parent-en-transition-vers-une-residence-pour-aines\/","title":{"rendered":"Comment g\u00e9rer les biens d\u2019un parent en transition vers une r\u00e9sidence pour a\u00een\u00e9s?"},"content":{"rendered":"

La plupart du temps, nos conseill\u00e8res en h\u00e9bergement <\/a>travaillent de pair avec les enfants de parents qui ne sont plus aptes \u00e0 prendre des d\u00e9cisions en raison de pertes cognitives ou d\u2019autres maladies ou troubles cognitifs qui affectent le jugement tels que la maladie d\u2019Alzheimer, la d\u00e9mence, la d\u00e9mence frontale ou la d\u00e9mence mixte.<\/p>\n

Le mandat de protection : utile pour signer le bail d\u2019un parent inapte<\/strong><\/p>\n

Avec un parent en perte d\u2019autonomie cognitive, les enfants se retrouvent souvent dans l\u2019urgence de placer celui-ci dans une r\u00e9sidence adapt\u00e9e et s\u00e9curitaire. Par exemple, dans le cas de personnes atteintes d\u2019Alzheimer \u00e0 risque de fugues, les enfants devront trouver une r\u00e9sidence avec une unit\u00e9 proth\u00e9tique<\/a> ou encore une r\u00e9sidence avec portes cod\u00e9es<\/a>. Dans cette situation, le mandat de protection (ou mandat d\u2019inaptitude) est n\u00e9cessaire afin de pouvoir signer un bail avec une r\u00e9sidence au nom de son parent ou encore d’effectuer des retraits bancaires pour payer le loyer mensuel.<\/p>\n

Pourquoi r\u00e9diger une procuration?<\/strong><\/p>\n

La procuration est un contrat sign\u00e9<\/strong> par lequel une personne donne le pouvoir d\u2019agir au nom d\u2019une autre pour certains actes administratifs (paiement de factures, encaissement des ch\u00e8ques, etc.).<\/p>\n

Si votre parent est en r\u00e9sidence et qu\u2019il a besoin d\u2019aide pour g\u00e9rer son argent et ses biens, la procuration devient un outil de pr\u00e9dilection qui devrait avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019avance.<\/p><\/blockquote>\n

La procuration facilitera la vie de votre parent si jamais il ne se sent plus capable de suivre le cours de ses finances (paiements, cartes de cr\u00e9dit, etc.) ou qu\u2019il est incapable de se d\u00e9placer pour effectuer ses transactions. Ainsi, vous serez en mesure d\u2019assurer les paiements aux bonnes dates et d\u2019enlever un poids sur les \u00e9paules de votre parent pour qui la transition de son chez-soi vers une r\u00e9sidence est un \u00e9v\u00e9nement stressant. Autrement dit, la procuration vous permettra d\u2019agir au nom de votre parent si vous \u00eates nomm\u00e9 en tant que mandataire.<\/p>\n

La personne nomm\u00e9e (le mandataire) qui agit au nom d\u2019une autre personne (le mandant)<\/strong> peut \u00eatre un enfant, un comptable, un conjoint, etc. La personne choisie doit \u00eatre digne de confiance puisque c\u2019est elle qui agira au nom de votre parent. Elle doit alors faire preuve d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et ne pas se placer dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Comment r\u00e9diger une procuration?<\/strong><\/p>\n

La procuration peut prendre la forme d\u2019un contrat verbal ou \u00e9crit<\/strong>. Cependant, si la procuration est \u00e9crite \u00e0 la main, vous assurez la protection de votre parent pour deux raisons\u00a0:
\n1. En cas de conflit, il sera plus facile de prouver les affirmations de votre parent;
\n2. Elle confirme \u00e0 une tierce personne que son interlocuteur n\u2019est pas un imposteur, qu\u2019il est bel et bien le mandataire de votre parent.<\/p>\n

Le document peut prendre la forme d\u2019un \u00e9crit priv\u00e9 ou d\u2019un document plus exhaustif r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un conseiller juridique. Dans tous les cas, la procuration \u00e9crite devrait contenir\u00a0:<\/p>\n

\u2013 la date de sa r\u00e9daction;<\/strong>
\n\u2013 le nom du mandant et celui du mandataire;<\/strong>
\n\u2013 la description de la responsabilit\u00e9 qui lui est confi\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

Il n\u2019est pas obligatoire que la procuration soit d\u00e9pos\u00e9e chez le notaire ni que le mandataire assiste \u00e0 sa r\u00e9daction. Il doit toutefois accepter la charge qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

Les types de procurations<\/strong><\/p>\n

Il existe 3 types de procurations qui r\u00e9pondent \u00e0 diff\u00e9rents besoins\u00a0:<\/p>\n

1. Procuration g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\nLa procuration la plus compl\u00e8te est la procuration g\u00e9n\u00e9rale, car elle implique l\u2019ensemble des affaires du mandat<\/strong>. Durant le moment o\u00f9 votre parent est mentalement apte<\/strong> \u00e0 g\u00e9rer ses affaires, le mandataire d\u00e9sign\u00e9 pourra effectuer tous les actes en son nom (changer d\u2019institution financi\u00e8re, annuler un bail, encaisser des placements, etc.).<\/p>\n

\"modele\"<\/a><\/p>\n

Mod\u00e8le\u00a0tir\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice : La procuration<\/a><\/p>\n

2. Procuration sp\u00e9cifique<\/strong>
\nCette procuration s\u2019applique \u00e0 une t\u00e2che en particulier<\/strong>. Par exemple, votre parent peut avoir recours \u00e0 une procuration sp\u00e9cifique s\u2019il d\u00e9sire que le mandataire vende sa maison. Une fois la vente compl\u00e9t\u00e9e, la procuration ne sera plus valide. Cette procuration accorde au mandataire le pouvoir dont il a besoin pour ex\u00e9cuter la seule et unique t\u00e2che qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Si votre parent d\u00e9sire vendre sa voiture, un formulaire de procuration<\/a> a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour cette t\u00e2che sp\u00e9cifique.<\/p>\n

3. Procuration bancaire<\/strong>
\nCette procuration permet au mandataire d\u2019effectuer toute op\u00e9ration dans un ou plusieurs comptes bancaires<\/strong> (retrait d\u2019argent, paiement de loyer, d\u00e9penses courantes, etc.). Pour obtenir la procuration bancaire, le mandant et le mandataire doivent se rendre \u00e0 une institution financi\u00e8re et signer le formulaire. Afin de diminuer les risques d\u2019exploitation financi\u00e8re, fixer une limite dans le temps peut \u00eatre une bonne fa\u00e7on de se prot\u00e9ger.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9\u2026<\/strong><\/p>\n

\"procuration\"<\/a><\/p>\n

En tout temps, le mandant doit \u00eatre en mesure de surveiller l\u2019ex\u00e9cution des actes pr\u00e9vus. D\u00e8s que les capacit\u00e9s mentales de votre parent sont affect\u00e9es, la procuration n\u2019a plus sa raison d\u2019\u00eatre<\/strong>. Il faut alors homologuer le mandat de protection comportant une procuration g\u00e9n\u00e9rale d\u2019administration des biens du mandant.<\/p><\/blockquote>\n

Le mandat de protection<\/strong><\/p>\n

Il peut arriver que les proches d\u2019une personne atteinte d\u2019Alzheimer ne se sentent plus suffisamment comp\u00e9tents pour lui venir en aide. En pla\u00e7ant votre parent dans une r\u00e9sidence, vous remettez ses bons soins entre les mains de personnes qualifi\u00e9es. Quand votre parent est inapte, le mandataire nomm\u00e9 au mandat de protection ayant fait homologuer le mandat doit prendre toutes les d\u00e9cisions qui le concernent. Il lui faut donc choisir la r\u00e9sidence qui conviendra \u00e0 ses besoins et assurer l\u2019administration de ses biens. Si aucune personne n\u2019a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, l\u2019on doit faire nommer judiciairement un curateur \u00e0 la personne devenue inapte.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 votre parent n\u2019est plus apte \u00e0 s\u2019occuper de sa personne ou de ses biens en raison d\u2019une maladie telle que l\u2019Alzheimer ou d\u2019un accident, un mandat de protection accordera \u00e0 une personne le pouvoir d\u2019assurer pleinement ses soins et\/ou l\u2019administration de ses biens. Le mandat de protection devient ex\u00e9cutoire seulement lorsqu\u2019il est homologu\u00e9 par le tribunal, qui doit alors avoir la preuve que le mandant est inapte.<\/p>\n

Si votre parent est en r\u00e9sidence et que ses biens doivent \u00eatre liquid\u00e9s, le gros du travail du mandataire s\u2019effectuera la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l\u2019inaptitude. En effet, le mandataire devra vendre les biens comme la maison.<\/p>\n

Id\u00e9alement, le mandat de protection doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avant m\u00eame que votre parent devienne inapte. Ainsi, il sera suffisamment lucide pour d\u00e9signer \u00e0 l\u2019avance la personne qui veillera \u00e0 son bien-\u00eatre au cas o\u00f9 il deviendrait incapable de le faire lui-m\u00eame. Ce sera donc la personne que votre parent aura choisie plut\u00f4t que celle que vos proches choisiront qui repr\u00e9sentera votre parent advenant son inaptitude.<\/p>\n

Si aucun mandataire n\u2019a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 avant que l\u2019inaptitude survienne, il faut alors ouvrir un r\u00e9gime de protection<\/a>. Ce r\u00e9gime existe pour prot\u00e9ger les personnes inaptes qui n\u2019ont pas pr\u00e9vu de mandat de protection.<\/p>\n

Formulaire du mandat d\u2019inaptitude<\/a><\/p>\n

Pour obtenir une procuration g\u00e9n\u00e9rale et un mandat de protection, vous pouvez toujours demander \u00e0 un notaire de r\u00e9diger un acte qui comprend les deux documents.<\/p>\n

Sources :<\/p>\n

Gouvernement du Canada
\nCurateur public du Qu\u00e9bec
\nMinist\u00e8re de la Justice<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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