Si vous \u00eates une personne \u00e2g\u00e9e et que vous \u00eates locataire en appartement r\u00e9gulier ou en r\u00e9sidence pour a\u00een\u00e9s autonomes, certaines situations vous permettent de r\u00e9silier votre bail en cours :<\/p>\n
- \n
- Vous \u00eates admis de fa\u00e7on permanente dans une r\u00e9sidence priv\u00e9e ou publique o\u00f9 sont offerts des soins infirmiers ou des services d\u2019assistance personnelle que n\u00e9cessite votre \u00e9tat de sant\u00e9;<\/li>\n
- Un logement \u00e0 loyer modique ou un logement similaire qui correspond \u00e0 vos besoins vous est accord\u00e9;<\/li>\n
- Vous ne pouvez plus occuper votre logement en raison d\u2019un handicap.<\/li>\n<\/ul>\n
Documents \u00e0 remettre et d\u00e9lais \u00e0 respecter <\/strong><\/p>\n
Le bail \u00e9tant un contrat, des proc\u00e9dures doivent \u00eatre respect\u00e9es afin d\u2019y mettre un terme pour ensuite signer un nouveau bail avec votre future r\u00e9sidence.<\/p>\n
Trois documents sont requis afin de r\u00e9silier votre bail :<\/p>\n
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- Un avis de d\u00e9part et de r\u00e9siliation de bail;<\/li>\n
- Une attestation de l\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e prouvant votre admission en r\u00e9sidence;<\/li>\n
- Un certificat d\u2019une personne autoris\u00e9e certifiant que les conditions n\u00e9cessitant votre admission sont remplies.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est important de pr\u00e9ciser que l\u2019avis de d\u00e9part et de r\u00e9siliation de bail doit \u00eatre remis sous forme \u00e9crite et que l\u2019attestation est, en fait, une lettre de la r\u00e9sidence o\u00f9 vous allez emm\u00e9nager. Quant au certificat, il s\u2019agit d\u2019un rapport d\u2019un professionnel de la sant\u00e9 et des services sociaux tel qu\u2019un m\u00e9decin, un travailleur social, un infirmier ou tout autre professionnel autoris\u00e9 qui atteste que vous remplissez les conditions d’admission en raison de votre \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
Des d\u00e9lais doivent \u00eatre respecter suite \u00e0 l\u2019envoi des documents mentionn\u00e9s ci-haut. De fait, la r\u00e9siliation entre en vigueur deux mois apr\u00e8s l\u2019envoi de l\u2019avis si votre bail est d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois ou plus. Dans les cas o\u00f9 votre bail serait d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou de moins de 12 mois, la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation est fix\u00e9e \u00e0 1 mois apr\u00e8s l\u2019envoi de l\u2019avis.<\/p>\n
Enfin, il est aussi bon de savoir que la r\u00e9siliation peut prendre effet avant l\u2019expiration du d\u00e9lai si vous convenez d\u2019une entente \u00e0 l\u2019amiable avec votre locateur ou propri\u00e9taire ou si le logement est relou\u00e9 par ce dernier. De plus, si vous quittez une r\u00e9sidence pour a\u00een\u00e9s o\u00f9 vous recevez des soins infirmiers ou des services d\u2019assistance personnelle avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation du bail, vous \u00eates tenu de payer le loyer de base seulement. Le montant qui se rattache aux frais de soins et services est donc exclu du paiement puisque vous n\u2019\u00eates pas pr\u00e9sents pour recevoir ces soins et services.<\/p>\n
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R\u00e9f\u00e9rences qui peuvent vous aider dans votre d\u00e9marche<\/strong><\/h4>\n
Extrait du Code civil o\u00f9 vous trouverez les d\u00e9tails de l’actricle 1974:<\/strong><\/p>\n
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- Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de r\u00e9siliation du bail d\u2019un logement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9gie du logement :<\/strong><\/p>\n
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- A\u00een\u00e9s – Dossier complet <\/a><\/li>\n
- R\u00e9siliation d’un bail – Personne \u00e2g\u00e9e admise de fa\u00e7on permanente dans une r\u00e9sidence pour a\u00een\u00e9s<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
Formulaire d\u2019avis de r\u00e9siliation de bail : <\/strong><\/p>\n
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- \u00ab\u00a0Avis de r\u00e9siliation du bail suite \u00e0 l\u2019admission du locataire dans un centre d\u2019h\u00e9bergement et de soins de longue dur\u00e9e ou dans une r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s\u00a0\u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Une conseill\u00e8re en h\u00e9bergement peut vous aider<\/strong><\/p>\n
![\"face-telephone\"](\"http:\/\/blog.residences-quebec.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/face-telephone.png\")
<\/p>\nSi vous avez besoin d\u2019aide pour trouver r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s et pour y voir plus clair dans la d\u00e9marche de r\u00e9siliation du bail d’une personne \u00e2g\u00e9e, contactez une conseill\u00e8re en h\u00e9bergement<\/a>\u00a0au\u00a0514 996-2887 ou sans frais au 1 844 422-2555.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00c0 lire aussi :<\/strong><\/p>\n
- R\u00e9siliation d’un bail – Personne \u00e2g\u00e9e admise de fa\u00e7on permanente dans une r\u00e9sidence pour a\u00een\u00e9s<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
- A\u00een\u00e9s – Dossier complet <\/a><\/li>\n
- Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de r\u00e9siliation du bail d\u2019un logement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n