Conseils en résidences privées, Signer un bail avec une résidence pour personnes âgées

Résiliation de bail d’une personne âgée : quels sont vos droits, selon l’article 1974 du Code civil du Québec?

Depuis le 30 novembre 2011, grâce aux modifications apportées au Code civil par le projet de loi 22, « Loi modifiant…